Les nouvelles technologies ont modifié essentiellement la manière de fonctionner des entreprises. En effet, actuellement les logiciels informatiques font partie des actifs de nombreuses compagnies. Il est donc logique de penser qu’il existe le besoin de développer des mesures juridiques de protection du logiciel. Mais, ¿que peut-on faire pour protéger ce type d’actifs ?
Avez-vous des défauts de paiement dans votre entreprise et vous ne savez pas quoi faire? Un client peut ne pas vous payer la facture qu’il vous doit bien que vous en eussiez parlé à plusieurs reprises. C’est un problème courant dans les entreprises et, à de nombreuses reprises, on ne sait pas comment interrompre la prescription et empêcher la dette de prescrire car elle n’a pas été déclarée de manière fiable. Dans cet article, nous vous expliquons comment éviter la prescription de dettes.
Le 12 novembre dernier a été publié dans le bulletin officiel espagnol BOE la nouvelle loi portant sur les services électroniques de confiance (loi 6/2020 régulatrice de certains aspects des services électroniques de confiance).
Son but principal est d’adapter au système juridique espagnol le Règlement (UE) 910/2014 concernant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (Règlement Eidas) dans les cas non homogénéisés et dont le développement est prévu dans les systèmes juridiques des états membres.
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