Avez-vous des défauts de paiement dans votre entreprise et vous ne savez pas quoi faire? Un client peut ne pas vous payer la facture qu’il vous doit bien que vous en eussiez parlé à plusieurs reprises. C’est un problème courant dans les entreprises et, à de nombreuses reprises, on ne sait pas comment interrompre la prescription et empêcher la dette de prescrire car elle n’a pas été déclarée de manière fiable. Dans cet article, nous vous expliquons comment éviter la prescription de dettes.

Que signifie la prescription de dettes?

Une dette prescrit lorsqu’un délai légalement établi s’est écoulé sans que le créancier ait réclamé le paiement. En d’autres termes, avec le temps, l’obligation de payer s’éteint.

Quel est le délai de prescription pour les dettes?

Le délai de prescription des dettes est régi par l’article 1964.2 du Code civil espagnol, qui établit que:

Les actions personnelles qui n’ont pas de durée spéciale prescrivent cinq ans à partir du moment où le respect de l’obligation peut être requis. Dans les obligations continues de faire ou de ne pas faire, le délai commencera chaque fois que ces obligations sont violées.

En 2015, une modification du Code civil espagnol a été effectuée, ce qui a considérablement réduit le délai de prescription des dettes, il est donc actuellement nécessaire d’être très prudent pour que le délai ne s’écoule pas sans l’interrompre.

Comment paralyser la prescription d’une dette?

L’article 1973 du Code civil espagnol réglemente comment paralyser la prescription d’une dette et établit ce qui suit :

La prescription des actions est interrompue par leur exercice devant les Tribunaux, par réclamation extrajudiciaire du créancier et par tout acte de reconnaissance de la dette par le débiteur.

En conséquence de ce qui précède, si un client de votre entreprise vous doit de l’argent, vous avez intérêt à arrêter le délai de prescription et la réclamation de la dette. Pour y parvenir, vous avez plusieurs options :

– Effectuer une réclamation à l’amiable ou extrajudiciaire.  Avant de se rendre à un procès, il est toujours conseillé d’épuiser la voie amiable. La réclamation extrajudiciaire de la dette peut se faire de plusieurs manières faisant foi :

  • Par un burofax ou fax recommandé.  Dans ce cas, le processus n’est pas complexe, mais cela prend du temps: rédiger le burofax, l’imprimer, le signer, l’envoyer via le bureau de poste et récupérer le certificat du texte quelques jours plus tard.
  • Par une communication électronique certifiée. Dans ce cas, vous pouvez envoyer un email certifié réclamant la dette, sans sortir de chez vous et avec l’assurance que vous aurez une preuve de sa livraison, de son contenu et de sa réception par le débiteur. Par conséquent, il peut être utilisé comme preuve valable devant un tribunal, dans le cas où le débiteur ne paie pas dans le délai établi.

Chez Lleida.net, nous avons le service de notification électronique dans lequel nous pouvons trouver:

  • Courrier électronique certifié. Dans ce cas, vous aurez une preuve valable du point de vue légal pour montrer qu’une communication a été envoyée, quand elle a été reçue, où elle a été envoyée, où elle a été reçue et quel contenu contient la communication.
  • Facture certifiée qui est envoyée par email certifié et qui certifie l’expédition, le contenu et la livraison.
  • Openum est un service qui certifie l’ouverture des documents envoyés par email ou SMS. Dans ce cas, il existe un enregistrement de la date d’envoi du document, de sa réception et de son ouverture par le destinataire.

Déposer un procès devant les tribunaux. Dans ce cas, la réclamation peut être coûteuse, car vous devrez payer des frais d’avocat et il est possible d’attendre longtemps avant de recevoir le paiement en raison de l’accumulation d’affaires traités par les tribunaux.

Quel devrait être le contenu d’une réclamation extrajudiciaire pour une dette?

Pour qu’une demande extrajudiciaire de créance soit effective, elle doit avoir le contenu suivant:

– Date de la réclamation.

– Coordonnées du débiteur et du créancier (nom ou raison sociale, adresse, etc.).

– Données sur l’origine de la dette (par exemple, s’il s’agit d’une facture, ses données doivent apparaître et peuvent être jointes).

– Encours. Il est important que, avant de réclamer la dette, vous vérifiiez si elle existe réellement et son montant, pour éviter les erreurs.

– Date limite de paiement.

– Conséquences en cas de non-paiement à la date convenue (par exemple, dépôt d’actions devant la justice).

Comme vous l’avez vu, il est important de connaître à la fois le délai de prescription des dettes et comment l’interrompre pour éviter que la dette ne s’éteigne en raison de l’absence de réclamation du débiteur. Il ne faut pas oublier que si la dette de plusieurs clients s’accumule, la liquidité de l’entreprise pourrait être affectée, il est donc essentiel d’agir rapidement et avec agilité.

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