L’agence espagnole de protection de données donne son aval aux communications électroniques de Lleida.net

 

comunicaciones electrónicas de Lleida.net

Petit à petit, les instances concernant les conflits entre les parties s’éclairent, et les communications électroniques de Lleida.net ont joué un rôle décisif pour sa résolution.

Le cas que nous exposons dans le présent article est circonscrit dans le domaine des réclamations de paiement et son ultérieure inclusion dans les fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit, par exemple ASNEF, Association nationale des établissements financiers de crédit). Le plaignant dépose une plainte devant l’AEPD à cause de son inclusion par l’entreprise créancière dans une liste de débiteurs.
Laissant d’autres considérations de côté, il est intéressant de savoir comment les services de notification électronique de Lleida.net ont été utilisés.

Le règlement de protection concernant l’inclusion dans les fichiers de solvabilité patrimoniale et de crédit (article 29 de la LOPD et article 38.1 du Règlement de mesures de sécurité) dispose que, entre autres exigences, pour que l’inclusion dans ces fichiers soit possible, il faut une mise en demeure préalable pour celui qui doit respecter l’obligation de paiement de la dette.

Donc, en ce qui nous concerne, l’entreprise créancière dénoncée a effectué la mise en demeure à travers le service de courrier électronique certifié de Lleida. net.
L’AEPD comprend que tout processus préalable à l’inclusion du fichier de solvabilité patrimoniale et de crédit a été mis en œuvre en respectant les exigences de consentement et diligente préalables, y comprise la mise en demeure via courrier électronique certifié correctement accrédité.

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour nous, en tant que fournisseurs de ce type de services, mais aussi pour les entreprises et consommateurs, car ce type de communications contractuelles sont beaucoup plus flexibles et économiquement intéressantes que les systèmes classiques, sans que cela ait une influence négative sur son efficacité juridique et sa validité, tel que nous avons pu vérifier.

Vous pouvez consulter la résolution complète sur le portail de l’Agence espagnole de protection de données Agencia española de protección de datos.

Eva Pané
Directrice du service client.

Diplôme postuniversitaire de pratiques juridiques de l’UAB, Master en droit et nouvelles technologies de l’ESADE et licenciée en droit de l’UAB.

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