Validité juridique des services certifiés de Lleida.net (4/4)

Règlement eIDAS – Services de confiance concernant les transactions numériques et preuve électronique.

Le Règlement eIDAS naît de l’initiative de la Commission Européenne , et depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2016, la loi espagnole de signature électronique est en vigueur. Cependant, on prévoit sa mise à jour pour s’adapter aux changements normatifs établis par le règlement eIDAS.  Le nouveau Règlement eIDAS contient une liste fermée des services de confiance, avec pour but de délimiter la portée de la régulation uniforme européenne.

Le règlement eIDAS prévoit les services de confiance suivants :

  • Signature électronique
  • Timbre électronique
  • Horodatage
  • Service de livraison électronique certifiée
  • Authentification de site web

Généralement, l’on établit deux niveaux de service de confiance :

  • Niveau ordinaire, pratiquement non régularise
  • Niveau qualifié, contrôlé en base à un modèle régulateur avec un stricte contrôle préalable, par un superviseur (en Espagne, la SETSI), pour les fournisseurs de services de confiance qualifiés.

 

Schéma 1: Niveaux de services de confiance

eIDAS

 

Lleida.net et Connectaclick dans le nouveau cadre régulateur eIDAS

Tel que cela a été dit précédemment, Connectaclick, le service de signature de contrats électronique de Lleida.net, est le fruit de la combinaison des différents services de certification de communications et permet de certifier les différentes opérations électroniques effectuées pendant un processus de signature.

Ces opérations électroniques sont considérées des SERVICES de LIVRAISON ÉLECTRONIQUE CERTIFIÉE ou E-DELIVERY.

Les services E-DELIVERY permettent de transmettre des données entre tiers parties  par des moyens électroniques, et fournissent des preuves concernant la gestion des données transmises , y comprise la preuve de l’envoi et la réception des données. Ils protègent également les données transmises face à des risques de perte, vol, détérioration ou altération non autorisée.

Les services de livraison électronique certifiée qualifiés bénéficient de la presumption de l’intégrité des données.  Les données sont :

  • Envoi de données par l’émetteur identifié
  • Réception par le destinataire identifié
  • Exactitude de la date et heure de l’envoi
  • Réception des données indiquées par le service

Lleida.net travaille pour obtenir la qualification en services spécifiques de E-DELIVERY.  Actuellement il n’existe aucun fournisseur de services E-DELIVERY qualifié (il existe cependant pour d’autres services de confiance, tel que celui de signature électronique).

Dans tous les cas, tel que nous l’avons indiqué, il faut tenir compte de ce que le règlement eIDAS prévoit dans son article 25:

“Art. 25) No se denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales a una firma electrónica por el mero hecho de ser una firma electrónica o porque no cumpla los requisitos de la firma electrónica cualificada.”

Pour ces raisons, à l’heure actuelle, nous pouvons affirmer que les solutions de signature de contrats électronique de Lleida.net s’adaptent aux critères prévus par le Règlement eIDAS, car elles sont considérées des outils solides pour la signature et la clôture de contrats en ligne, si bien aucun service ne possède actuellement la considération de « niveau qualifié ».

 

Sofía Gazo

Directrice Commerciale Espagne

Diplômée en Sciences de l’environnement par l’université Rey Juan Carlos (URJC) et actuellement étudiante en Programme supérieur de direction des ventes en ESIC.

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