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Validité juridique des services certifiés de Lleida.net (3/4)

L’évidence fournie par Lleida.net est soumise au droit procédural civil de chaque ordre juridique, responsable de développer la valeur d’une preuve à caractère privé.  D’autre côté, il faut tenir compte de la  législation de signature  électronique (nationale et européenne), car le certificat  émis par Lleida.net inclut sa signature électronique et horodatage.

Lleida.net commande un rapport juridique préalable au processus dans chaque pays où le service est fournit et évalue les lois concernées.

Dans le cas de l’Espagne, la réglementation applicable est :

  • Loi Générale de Télécommunications (concernant les fournisseurs de services de communications électroniques).
  • Loi des Services de la Société des Informations et Commerce Électronique (relatif à l figure du « tiers de confiance », au document électronique en tant que preuve et au moment dela prestation du consentement en communications électroniques).Loi à la Procédure Civile (relative à l’évaluation de preuves en documents privés, concernant les documents électroniques).
  • Loi de Signature Électronique (concernant les effets de la signature électronique reconnue et avancée).
  • Règlement eIDAS Services de confiance concernant les transactions numériques et preuve électronique.

À quelles règles est soumis le certificat émis par Lleida.net?

Le certificat est une preuve à caractère privé, une évidence, entourée de mesures de sécurité technologiquement visant à garantir l’authenticité et l’intégrité du contenu.  La mécanique de recueil des preuves s’effectue uniquement et exclusivement dans le cadre de contrôle de Lleida.net, qui compte avec un Système de Gestion de Sécurité des Informations certifié ISO
27001:2013. Une fois les informations recueillies, elles apparaissent dans un document signé numériquement avec signature qualifiée et un horodatage par une Autorité de Certification.  Ce document est stocké de manière sécurisée conformément aux critères du Système de Gestion de Sécurité des Informations.

Services de Notification

Mise à dosposition de la notification 

De quelle manière une communication électronique certifiée par Lleida.net est-elle contraignante pour les parties qui émettent et/ou reçoivent cette communication?

Conformément à l’article 28.2 de la LSSICE, on comprend que l’acceptation et la confirmation ont été reçues lorsque les parties concernées peuvent avoir connaissance de ce fait. Si la réception de l’acceptation est confirmée par accusé de réception, il sera présumé que le destinataire a pu en avoir ladite connaissance dès que l’accusé de réception est stocké dans le serveur de courrier électronique ou le dispositif utilisé pour la réception de communications.

Ainsi, dans le cas des notifications certifiées, les évidences attestant la connaissance de ces communications sont

  • SMS Certifié :
    • Certification de mise à disposition sur un numéro de téléphone (opérateur et dispositif))
  • Email Certifié:
    • Certification de mise à disposition du courrier électronique dans le serveur de courrier
  • Email Certifié avec confirmation de lecture (nom commerciale Openum:
    • Certification de mise à disposition du courrier électronique dans le serveur de courrier.
    • Certification de l’ouverture du courrier (si le lien de la communication est cliqué)
    • Identification de l’IP depuis laquelle le site web avec le contenu de la communication a été ouvert.

 Services de signaure de Contrats

Identificateur des signataires

De quelle manière une communication électronique certifiée par Lleida.net est-elle contraignante pour les parties qui émettent et/ou reçoivent cette communication?

En ce qui concerne l’identification du signataire, seule la signature électronique qualifiée vaut juridiquement la signature manuscrite .  Cependant, ceci n’empêche pas d’autre type de signature électronique d’avoir des effets juridiques, tel que figure dans les règles d’application.  Les signatures obtenues via cette solution (Connectaclick) sont considérées « Signature Électronique Avancée » selon le cadre de la Loi de Signature Électronique, car elle respecte les exigences conformes à l’article 3.2 de ladite règle.

“Art. 3.2) La firma electrónica avanzada es la firma electrónica que permite identificar al firmante y detectar cualquier cambio ulterior de los datos firmados, que está vinculada al firmante de manera única y a los datos a que se refiere y que ha sido creada por medios que el firmante puede mantener bajo su exclusivo control”.

Pour cela, Lleida.net permet le recueil de preuves différentes.  Plus grand est nombre de preuves (par exemple, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse IP, image du document d’identité, vidéoconférence…), plus étroit est le lient avec la personne qui émet la communication et plus grande est la force probatoire du certificat émis en tant que preuve de l’existence de ladite communication.

Lors qu’il s’agit des solutions de signature de contrats, les preuves dépendent du type de signature effectuée, soient-elles :

  • Certification de mise à disposition du courrier électronique dans le serveur de courrier.
  • Certification de l’ouverture du courrier (si le lien de la communication est cliqué)
  • Identification de l’IP depuis laquelle le site web avec la documentation contractuelle
  • Certification des actions effectuées par le signataire sur le site :
    • Saisie de la signature
    • Téléchargement du document
    • Dans le cas de signature via PIN
      • Certification de mise à disposition du PIN dans un numéro de téléphone (opérateur et dispositif))
      • Saisie du PIN de signature sur la page web

     

    Ainsi, il est important de souligner que depuis le 1er juillet 2016, est en vigueur le Règlement eIDAS-Services de confiance pour les transactions numériques et la preuve électronique.  Ce règlement prévoit dans son article 25 :

    “Art. 25) No se denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales a una firma electrónica por el mero hecho de ser una firma electrónica o porque no cumpla  los requisitos de la firma electrónica cualificada.”

     

Sofía Gazo
Directrice Commerciale Espagne

Diplômée en Sciences de l’environnement par l’université Rey Juan Carlos (URJC) et actuellement étudiante en Programme supérieur de direction des ventes en ESIC.

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