Le 12 novembre dernier a été publié dans le bulletin officiel espagnol BOE la nouvelle loi portant sur les services électroniques de confiance (loi 6/2020 régulatrice de certains aspects des services électroniques de confiance).

Son but principal est d’adapter au système juridique espagnol le Règlement (UE) 910/2014 concernant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (Règlement Eidas) dans les cas non homogénéisés et dont le développement est prévu dans les systèmes juridiques des états membres.

Sans oublier que le principal cadre juridique pour la prestation de services de confiance est le Règlement Eidas, pour certains aspects son développement dans la réglementation espagnole est nécessaire, ce qui fournit un autre point d’ancrage pour la prestation de services de confiance et au même temps, offrir une plus grande confiance juridique à nos clients et utilisateurs.

Voyons les points clés des services fournis par Lleida.net :

  • Effets juridiques des documents électroniques. On reconnaît leur valeur juridique et efficacité qui correspondent à leur nature, en se référant au Code de procédure civile pour l’articulation de la preuve. Lleida.net émet une preuve documentaire en PDF qui certifie les événements de l’ensemble du processus qui est certifiée à la demande de ses clients, elle est donc considérée comme un document électronique. A titre d’essai, il sera différent en fonction de s’il s’agit d’un service qualifié ou non qualifié :
  • Si le document électronique concerne un service qualifié, il bénéficie d’une présomption légale concernant les caractéristiques qui se manifestent, de sorte qu’en cas de contestation, la charge de la preuve correspondra à la partie qui a présenté la contestation. Lleida.net dispose de services qualifiés tels que Openum eIDAS. Vous trouverez ici un lien vers la liste européenne de confiance des services qualifiés.
  • Dans le cas où le document électronique concerne un service non qualifié, en cas de contestation, il correspondra à la partie intéressée dans l’efficacité du document électronique. Dans ce lien du ministère des Affaires économiques et de la Transformation numérique, vous pouvez consulter les services non qualifiés fournis par Lleida.net.
  • La loi 59/2003 sur la signature électronique et l’article 25 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information sont abrogés. Dans ce dernier, l’intervention de tiers de confiance a été mise en place pour le dépôt de déclarations en support informatique dans le cadre de contrats électroniques. Les deux ont été remplacés par les dispositions du Règlement Eidas et de la présente loi.
  • Sécurité de l’information : la nouvelle loi affecte les obligations de sécurité que les prestataires de services de confiance doivent respecter en adoptant les mesures nécessaires. En ce sens, rappelons que Lleida.net est certifiée depuis 2015 à la norme ISO 27001 sur la sécurité de l’information, ce qui constitue une garantie de respect de ces obligations, lui permettant de renforcer l’engagement qu’elle a avec les informations gérées pour le compte de ses clients en question de Sécurité.

La loi est entrée en vigueur le vendredi 13 novembre dernier. Selon Lleida.net en tant que prestataire de services de confiance qualifiés et non qualifiés, nous sommes convaincus du cadre de confiance et sécurité juridique qu’elle établit pour la prestation de nos services et pour la communauté de clients qui utilisent ces services.

Eva Pané
Eva Pané

Directrice du Compliance

Diplôme postuniversitaire de pratiques juridiques de l’UAB, Master en droit et nouvelles technologies de l’ESADE et licenciée en droit de l’UAB. Certification de Compliance CESCOM®