Actuellement les entreprises effectuent de nombreuses communications via le courrier électronique avec d’autres entreprises, clients et fournisseurs, entre autres.  Dans certains cas, il est important de savoir si les informations transmises sont arrivées au destinataire ou s’il a lu le courriel.  Pour en avoir la certitude, l’on utilise le courrier électronique certifié, mais une doute apparaît :  Le courrier électronique certifié est-il valide comme preuve devant les tribunaux ? On peut le considérer une preuve irréfutable ? Dans cet article nous répondons à toutes ces questions.

Qu’est-ce qu’une communication irréfutable ?

La première chose que nous devons savoir pour connaître la validité d’un courrier certifié dans un procès est ce que l’on entend par communication irréfutable. Une communication irréfutable est celle qui permet de démontrer que le destinataire l’a bien reçue et le moment de sa réception (date et heure). Par exemple, une lettre remise en main propre au destinataire qui signe sa livraison, un télégramme avec accusé de réception, un burofax ou une communication via un notaire, sont des communications irréfutables, mais elles nécessitent des déplacements et entraînent des frais, dans la plupart des cas. Il existe une autre option moins chère et plus confortable : le mail certifié.

Un courrier électronique certifié est-il valide comme preuve dans un procès ?

Dans une procédure judiciaire, diverses preuves peuvent être jointes à la réclamation ou à la réponse à la réclamation, entre autres, des courriers électroniques sous support numérique ou papier. Ces documents seront considérés comme des documents privés et le juge les évaluera avec le reste des preuves fournies. Le problème survient lorsque l’autre partie dans le procès conteste l’authenticité des mails, car on peut supposer qu’ils auraient pu être falsifiés. Dans ce cas, pour apporter de la validité à la preuve des courriels, il est nécessaire de réaliser d’autres preuves tels qu’un rapport d’expertise préparé par un ingénieur informaticien qui certifie l’origine de la communication et que le contenu n’a pas été altéré. Enfin, ce sera le juge qui décidera par rapport aux preuves.

Cependant, dans le cas où des mails certifiés par un prestataire de services de certification seraient présentés comme preuve, l’intégrité et l’authenticité des courriels seront garanties et, par conséquent, tous les problèmes indiqués dans le paragraphe précédent seront évités.

Les bases pour qu’un courriel certifié soit une preuve valide devant les tribunaux sont les suivantes :

-Le prestataire de services de certification génère un document de preuve au format PDF qui comprend les informations suivantes :

  • Jour et heure d’envoi et de réception du courriel.
  • Adresses IP d’envoi et de livraison.
  • Adresses mail de l’expéditeur et du destinataire.
  • Contenu du courriel.
  • Pièces jointes aux mails.

La loi de procédure civile admet comme preuve les documents privés et, parmi eux, les communications électroniques. Dans l’article 326, la loi établit ce qui suit :

Si un service de confiance qualifié parmi ceux prévus dans le règlement cité dans la section précédente (règlement eIDAS) a été utilisé, il sera présumé que le document répond à la caractéristique mise en cause et que le service de confiance a été correctement fourni s’il était répertorié, au moment pertinent aux fins de la divergence, dans la liste de confiance des fournisseurs et services qualifiés.

– D’autre côté, le règlement eIDAS établit dans son article 43, concernant les services de livraison életronique certifiée :

1. Les données envoyées et reçues via un service de livraison électronique certifié ne se verront pas refuser les effets juridiques ou la recevabilité en tant que preuve dans une procédure judiciaire pour le simple fait qu’elles sont au format électronique ou ne répondent pas aux exigences d’un service qualifié de livraison électronique certifiée.

2. Les données envoyées et reçues via un service qualifié de livraison électronique certifié bénéficieront de la présomption de l’intégrité des données, de l’envoi desdites données par l’expéditeur identifié, de la réception par le destinataire identifié et de l’exactitude de la date et de l’heure d’envoi et réception des données indiquées par le service qualifié de livraison électronique certifié.

-Enfin, la jurisprudence de la Cour suprême a également approuvé la validité du courrier électronique certifié comme preuve. En ce sens, il convient de souligner l’Auto 2501/2013 du 21 mars, qui établit que : « le procureur du tribunal a obtenu la notification effective et la demande par voie électronique, avec les certificats électroniques prouvant la pratique de cela, émis par un fournisseur de services de certification ».

En conséquence de tout ce qui précède, un courrier électronique certifié peut être utilisé comme preuve devant un tribunal. Par conséquent, si vous devez établir une communication irréfutable qui pourrait être fournie dans le cadre d’un procès, vous pouvez utiliser un courrier électronique certifié via un prestataire de services de certification, tel que Lleida.net, qui met ce service à votre disposition afin que vous puissiez envoyer des courriels certifiés avec pleine validité juridique pour plus de sécurité.

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