Loi du secret des affaires : en quoi consiste cette loi et comment protéger vos secrets des affaires

Chaque jour, toutes les entreprises manipulent des informations secrètes dont la diffusion pourrait porter un préjudice irréparable à leur réputation ou à leur économie. Jusqu’en 2019, il n’y avait pas de loi du secret des affaires en Espagne, mais elle est finalement entrée en vigueur en mars de la même année en raison de la transposition de la directive européenne sur la protection des connaissances techniques et des informations commerciales non divulguées contre leur obtention, utilisation et divulgation. Dans cet article, nous vous expliquons ce que la loi du secret des affaires protège, à qui elle s’applique, quels sont les effets de la protection et quelles mesures juridiques et technologiques les entreprises peuvent prendre pour protéger leurs secrets.

Jusqu’à la publication de la loi du secret des affaires, la protection de ces secrets découlait du code pénal, de la loi sur la concurrence déloyale et des accords signés par les entreprises à cet égard (accords de confidentialité). Depuis 2019, il existe une réglementation claire que nous expliquons ci-dessous.

Qu’est-ce que le secret des affaires ?

Le secret des affaires est défini à l’article 1 de la loi du secret des affaires, qui établit ce qui suit :

La présente loi définit le secret d’entreprise comme les informations ou connaissances du domaine technologique, scientifique, industriel, commercial, organisationnel ou financier réunissant les conditions suivantes :

• Être secret. (…)
• Avoir une valeur commerciale ou d’entreprise. (…)
• Avoir été l’objet de mesures raisonnables par son propriétaire pour le garder secret.

Le secret des affaires peut affecter, fondamentalement, trois domaines de l’entreprise :

• Processus de fabrication ou industriels de l’organisation.
• Aspects commerciaux tels que les clients, les budgets, les prix ou les fournisseurs, entre autres.
• Situation économique et financière de l’entreprise.

Il existe de nombreux cas réels de divulgation de secrets d’affaires. L’une des plus connues est celle de Ferrari, dont le chef mécanicien, Nigel Stepney, attendait une promotion qui ne lui a pas été accordée et a décidé de filtrer les avancées technologiques de Ferrari dans ses véhicules de Formule 1 à ses concurrents McLaren. Ferrari a dénoncé ce qui s’est passé et obtenu une indemnisation de 40 millions d’euros. McLaren a également été exclu de la compétition pendant un an.

Qui la loi du secret des affaires protège-t-elle ?

La protection prévue par la loi du secret des affaires est accordée au propriétaire du secret, qui peut être toute personne physique ou morale (société commerciale, par exemple) qui exerce légitimement un contrôle sur le secret.

Toutefois, concernant les travailleurs, la protection du secret des affaires ne peut limiter leur mobilité ni l’usage qu’ils font de leur expérience ou des compétences acquises au cours de leur carrière.

En revanche, il est à noter qu’un secret d’affaires peut être transmis par le biais d’une licence, que ce soit payant ou gratuit. De plus, le secret d’affaires peut appartenir à plusieurs personnes.

Dans quels cas se produit la violation du secret des affaires ?

L’article 3 de la loi sur le secret des affaires régit les cas dans lesquels l’obtention de tels secrets sans le consentement du propriétaire est considérée comme illégale. Ils sont les suivants :

• En cas d’accès, d’appropriation ou de copie non autorisés de documents, objets, matériaux, substances, fichiers électroniques ou autres supports, qui contiennent le secret d’affaires ou dont il peut être déduit.
• Toute autre action considérée comme contraire aux pratiques commerciales loyales.

Pour mieux le comprendre, nous donnons un autre exemple. Un cas récent de divulgation illicite de secrets d’affaires est celui d’un citoyen chinois qui a publié plusieurs photos du prototype du nouvel iPhone sur ses réseaux sociaux, pour lequel Apple l’a poursuivi en justice pour retirer la publication non autorisée.

Quelles actions sont considérées comme légales ?

Parallèlement aux actions illégales, la loi du secret des affaires réglemente un certain nombre de cas dans lesquels l’obtention d’un secret d’affaires est considérée comme légale. Ils sont les suivants :

• Lorsque le secret d’affaires est obtenu en raison d’une découverte ou d’une création indépendante.
• L’observation, l’étude, le démontage ou l’essai d’un produit ou d’un objet mis à la disposition du public, sans être soumis à aucune obligation empêchant d’obtenir les informations relatives au secret d’affaires.
• L’exercice des droits des travailleurs et des représentants à être informés et consultés.
• Toute action considérée comme une pratique loyale.

Que faire si un secret d’affaires est divulgué ?

En cas de divulgation de secrets d’affaires, des poursuites civiles peuvent être engagées contre le contrevenant. Concrètement, en application de l’article 9 de la loi du secret des affaires, il peut être demandé :

• La déclaration qu’il y a eu violation d’un secret d’affaires.
• L’arrêt de la violation ou l’interdiction des actes de violation du secret des affaires.
• L’interdiction de fabriquer, d’offrir, de commercialiser ou d’utiliser des marchandises contrefaites.
• Que les marchandises contrefaites soient appréhendées, y compris celles déjà sur le marché.
• Que l’enlèvement et la remise au demandeur de tous les documents, objets et matériels qui contiennent le secret des affaires ou la destruction totale ou partielle ait lieu.
• Que la propriété des marchandises contrefaites soit attribuée au demandeur.
• Que les dommages causés soient indemnisés.
• Que la sentence prononcée par le Tribunal correspondant soit publiée, en préservant la confidentialité du secret des affaires.

Les actions de protection du secret des affaires prescrivent trois ans à compter du moment où le propriétaire a pu les exercer depuis qu’il a appris qu’il y avait eu violation du secret.

Comment le secret des affaires est-il protégé ?

Nous savons déjà qu’il existe une loi sur les secrets d’affaires qui protège les informations sensibles des entreprises, mais la question qui se pose est la suivante : Que peut-on faire au sein d’une entreprise pour protéger les secrets d’affaires ? Vous pouvez prendre plusieurs mesures telles que les suivantes :

• Identifier les secrets d’affaires de votre entreprise. Il est essentiel de savoir ce qui est considéré comme secret et ce qui ne l’est pas dans votre entreprise. Pour être clair à ce sujet, il est conseillé de réaliser une étude des informations qui sont traitées dans l’entreprise dans tous ses services, de les opposer à la définition de la loi et de déterminer si elles offrent ou non un avantage concurrentiel à votre organisation.
• Former vos employés. L’une des premières choses que vous devrez faire est de former vos employés sur ce qui est considéré comme un secret d’affaires dans l’entreprise, afin qu’ils sachent comment l’identifier et le traiter.
• Nommer un coordinateur de la protection des secrets commerciaux. Il existe plusieurs profils qui peuvent être parfaits pour le poste de coordinateur de la protection, notamment l’avocat interne ou externe de l’entreprise et le responsable du service informatique.
• Définir un plan d’accès. Différents niveaux d’accès peuvent être définis afin que chaque salarié, en fonction de son poste, ait accès aux informations nécessaires à l’accomplissement de son travail.
• Utiliser la technologie. La technologie peut être un excellent allié pour protéger les secrets commerciaux contre le vol ou la fuite d’informations. La technologie Blockchain a été utilisée pour la protection des droits des entreprises puisqu’elle permet d’avoir la preuve qu’il existe un fichier électronique. D’autre part, nous pouvons souligner que le service Secret Lleida.net est la solution avec laquelle vous pouvez facilement enregistrer, certifier et protéger tous les secrets commerciaux de votre entreprise. Nous le voyons plus en détail dans la section suivante.
• Utiliser des mesures juridiques. De manière complémentaire aux mesures techniques, des mesures juridiques telles que la signature de documents de confidentialité avec les travailleurs, les fournisseurs ou les clients, entre autres, peuvent être utilisées. Pour que ce type d’accord soit efficace, une indemnisation peut être réglée en cas de divulgation d’un secret de manière non autorisée. En ce sens, il est important de développer un code d’éthique d’entreprise pour définir les normes de l’entreprise et refléter la bonne manière d’agir des employés, ainsi que les mesures à prendre en cas de divulgation illicite.

Comment fonctionne Secret Lleida.net pour protéger les secrets des affaires ?

Comme nous l’avons dit précédemment, la technologie est une grande alliée pour protéger les secrets d’affaires. Secret Lleida.net est une solution qui fonctionne comme suit :

• L’utilisateur s’identifie correctement, télécharge les documents qu’il souhaite envoyer, inclut l’adresse de courriel du destinataire et un code d’accès à ces documents, le cas échéant.
• L’email recommandé est alors envoyé, qui ne comporte pas de pièce jointe, mais un lien qui a été créé automatiquement pour accéder au document.
• Le destinataire reçoit le courriel avec le lien et il lui sera demandé un code d’accès (si configuré) pour visualiser les documents.
• Lorsque le destinataire accède aux documents, un document de preuve est généré contenant les données suivantes : la date et l’heure d’envoi du courriel recommandé (certifié), les mêmes données sur la livraison, le contenu de l’envoi, l’URL et la date et l’heure des données d’accès du destinataire à l’URL.

En conséquence de ce qui précède, les documents envoyés via cet outil peuvent servir de preuve dans une procédure judiciaire. Tant les documents qui sont envoyés que le document de preuve sont conservés pendant 5 ans.

Par conséquent, la loi sur les secrets d’affaires réglemente expressément les mécanismes juridiques qui peuvent être utilisés pour préserver ce type de secrets, mais, avec ces mécanismes, il est conseillé de mettre en œuvre des mesures de protection pour éviter les risques que la divulgation d’informations sensibles des entreprises : atteinte à la réputation, réduction des ventes ou perte de parts de marché, entre autres. Lleida.net est un fournisseur qui propose ce service.