Validité juridique des services certifiés de Lleida.net (1/4)

Qu’est-ce qu’une communication électronique certifiée?

Un type de communication établie par des moyens télématiques où un tiers, étranger à la communication, fais foi que cette communication a été effectuée. Dans le cas de Lleida.net, la dénomination « communications certifiées » porte sur le SMS et l’email.

Les communications électroniques conventionnelles sont facilement manipulables. Cela suppose une contestation facile des communications électroniques non certifiées lors d’une procédure judiciaire.

La certification réduit ce risque au minimum, car il existe un tiers qui atteste le contenu et le moment de la communication. Pour attester ces composants de la communications (contenu, date et heure), Lleida.net utilise une plateforme capable de recueillir toutes les données liées à une ou plusieurs communications électroniques (SMS, email ou web) , et de les fixer dans un fichier ou « certificat« , signé numériquement et horodaté par une entité de certification.

Le certificat comprend certaines mesures techniques évitant la mise en question des informations du document.  Ce document est fournit au client, mais aussi gardé par Lleida.net pendant 5 années, et il sert d’évidence  du contenu et d’autres informations de la communication face à des tiers.

Est une communication électronique certifiée juridiquement contraignante?

Oui. L’article 24 de la LSSICE qui renvoie au code de procédure civile (LEC), ainsi que la LEC elle-même, reconnaissent les documents électroniques comme moyens de preuve et comme moyens de notification.  Le Tribunal suprême espagnol, par décision 2501/2013 du 21 mars  le reconnaît:

Le procureur des tribunaux a obtenu la correcte notification et  demande de manière télématique, avec les certificats électroniques attestant ce fait, émis  par un fournisseur de services de  certification. »

Une communication électronique certifiée (qu’elle soit SMS ou email) constitue une preuve documentaire légitime devant les tribunaux, soumise au régime général:

  • Si elle n’est pas contestée, elle constituera une preuve pleine.
  • Si sa force probante est contestée, elle sera évaluée conforme au principe de l’intime conviction du juge.

Conformément à l’article 28.2 de la LSSICE, on comprend que l’acceptation et la confirmation ont été reçues lorsque les parties concernées peuvent avoir connaissance de ce fait. Si la réception de l’acceptation est confirmée par accusé de réception, il sera présumé que le destinataire a pu en avoir connaissance.

 

 

Sofía Gazo
Directrice Commerciale Espagne

Diplômée en Sciences de l’environnement par l’université Rey Juan Carlos (URJC) et actuellement étudiante en Programme supérieur de direction des ventes en ESIC.

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