La nouvelle loi des services de confiance, une nouvelle impulsion pour les services de Lleida.net

Le 12 novembre dernier a été publié dans le bulletin officiel espagnol BOE la nouvelle loi portant sur les services électroniques de confiance (loi 6/2020 régulatrice de certains aspects des services électroniques de confiance).

Son but principal est d’adapter au système juridique espagnol le Règlement (UE) 910/2014 concernant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (Règlement Eidas) dans les cas non homogénéisés et dont le développement est prévu dans les systèmes juridiques des états membres.

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