Validité juridique des services certifiés de Lleida.net (3/4)
L’évidence fournie par Lleida.net est soumise au droit procédural civil de chaque ordre juridique, responsable de développer la valeur d’une preuve à caractère privé. D’autre côté, il faut tenir compte de la législation de signature électronique (nationale et européenne), car le certificat émis par Lleida.net inclut sa signature électronique et horodatage. Lleida.net commande un rapport …