Validité juridique des services certifiés de Lleida.net

Qu’est-ce qu’une communication électronique certifiée?

Un type de communication établie par des moyens télématiques où un tiers, étranger à la communication, fais foi que cette communication a été effectuée. Dans le cas de Lleida.net, la dénomination “communications certifiées” porte sur le SMS et l’email.

Les communications électroniques conventionnelles sont facilement manipulables. Cela suppose une contestation facile des communications électroniques non certifiées lors d’une procédure judiciaire.

La certification réduit ce risque au minimum, car il existe un tiers qui atteste le contenu et le moment de la communication. Pour attester ces composants de la communications (contenu, date et heure), Lleida.net utilise une plateforme capable de recueillir toutes les données liées à une ou plusieurs communications électroniques (SMS, email ou web) , et de les fixer dans un fichier ou “certificat“, signé numériquement et horodaté par une entité de certification.

Le certificat comprend certaines mesures techniques évitant la mise en question des informations du document.  Ce document est fournit au client, mais aussi gardé par Lleida.net pendant 5 années, et il sert d’évidence  du contenu et d’autres informations de la communication face à des tiers.

Est une communication électronique certifiée juridiquement contraignante?

Oui. L’article 24 de la LSSICE qui renvoie au code de procédure civile (LEC), ainsi que la LEC elle-même, reconnaissent les documents électroniques comme moyens de preuve et comme moyens de notification.  Le Tribunal suprême espagnol, par décision 2501/2013 du 21 mars  le reconnaît:

Le procureur des tribunaux a obtenu la correcte notification et  demande de manière télématique, avec les certificats électroniques attestant ce fait, émis  par un fournisseur de services de  certification.”

Une communication électronique certifiée (qu’elle soit SMS ou email) constitue une preuve documentaire légitime devant les tribunaux, soumise au régime général:

• Si elle n’est pas contestée, elle constituera une preuve pleine.
• Si sa force probante est contestée, elle sera évaluée conforme au principe de l’intime conviction du juge.

Conformément à l’article 28.2 de la LSSICE, on comprend que l’acceptation et la confirmation ont été reçues lorsque les parties concernées peuvent avoir connaissance de ce fait. Si la réception de l’acceptation est confirmée par accusé de réception, il sera présumé que le destinataire a pu en avoir connaissance.

Connectaclick, le service de signature de contrats électronique de Lleida.net

Connectaclick, le service de signature de contrats électronique de Lleida.net, naît de la combinaison des services de certification de communications de Lleida.net .

Le service Connectaclick de Lleida.net fournit à nos clients une solution de signature de contrats permettant d’identifier l’utilisateur, de lui remettre le contrat à signer et de certifier les différentes opérations électroniques effectuées pendant le processus de signature.

Grâce à l’intégration des systèmes de Lleida.net dans ceux de nos clients, chaque utilisateur est identifiée  de façon univoque au début du processus. À mesure que le processus avance, Lleida.net recueille et certifie les traces techniques des évidences générées durant les étapes jusqu’à la signature du contrat. Celui-ci est, donc, contraignant de manière unique en ce qui concerne le signataire et les informations.

Pour attester ces composants de la communications ou du processus du contrat (contenu, date et heure), Lleida.net utilise une plateforme capable de recueillir toutes les données liées à une ou plusieurs communications électroniques (SMS, email ou web) , et de les fixer dans un fichier “certifié”, signé numériquement et horodaté par une entité de certification.

Le certificat comprend certaines informations techniques évitant ou réduissant au minimum la mise en question des informations du document. Ce document est fournit au client, mais aussi gardé par Lleida.net pendant 5 années, et il sert d’évidence  du contenu et d’autres informations de la communication face à des tiers.

Pourquoi choisir Lleida.net comme tiers de confiance pour les communications certifiées ?

Lleida.net est le premier opérateur de télécommunications qui fournit des services en tant que tiers de confiance. Avec l’autorisation de la CMT, actuellement intégré dans la CNMC (Commission nationale des marchés et de la concurrence), depuis 1998, l’entreprise a été appelée devant les tribunaux en des nombreuses occasions afin de certifier les données de certaines communications.

Grâce à l’expérience et aux connaissances sur les besoins du client, nous obtenons le know-know pour continuer d’offrir nos services de certification avec une qualité et fiabilité maximales.

L’évidence fournie par Lleida.net est soumise au droit procédural civil de chaque ordre juridique, responsable de développer la valeur d’une preuve à caractère privé.  D’autre côté, il faut tenir compte de la  législation de signature  électronique (nationale et européenne), car le certificat  émis par Lleida.net inclut sa signature électronique et horodatage.

Lleida.net commande un rapport juridique préalable au processus dans chaque pays où le service est fournit et évalue les lois concernées.

Dans le cas de l’Espagne, la réglementation applicable est :

• Loi Générale de Télécommunications (concernant les fournisseurs de services de communications électroniques).
• Loi des Services de la Société des Informations et Commerce Électronique (relatif à l figure du “tiers de confiance”, au document électronique en tant que preuve et au moment dela prestation du consentement en communications électroniques).Loi à la Procédure Civile (relative à l’évaluation de preuves en documents privés, concernant les documents électroniques).
• Loi de Signature Électronique (concernant les effets de la signature électronique reconnue et avancée).
• Règlement eIDAS Services de confiance concernant les transactions numériques et preuve électronique.

À quelles règles est soumis le certificat émis par Lleida.net?

Le certificat est une preuve à caractère privé, une évidence, entourée de mesures de sécurité technologiquement visant à garantir l’authenticité et l’intégrité du contenu.  La mécanique de recueil des preuves s’effectue uniquement et exclusivement dans le cadre de contrôle de Lleida.net, qui compte avec un Système de Gestion de Sécurité des Informations certifié ISO
27001:2013. Une fois les informations recueillies, elles apparaissent dans un document signé numériquement avec signature qualifiée et un horodatage par une Autorité de Certification.  Ce document est stocké de manière sécurisée conformément aux critères du Système de Gestion de Sécurité des Informations.

Services de Notification

Mise à dosposition de la notification 

De quelle manière une communication électronique certifiée par Lleida.net est-elle contraignante pour les parties qui émettent et/ou reçoivent cette communication?

Conformément à l’article 28.2 de la LSSICE, on comprend que l’acceptation et la confirmation ont été reçues lorsque les parties concernées peuvent avoir connaissance de ce fait. Si la réception de l’acceptation est confirmée par accusé de réception, il sera présumé que le destinataire a pu en avoir ladite connaissance dès que l’accusé de réception est stocké dans le serveur de courrier électronique ou le dispositif utilisé pour la réception de communications.

Ainsi, dans le cas des notifications certifiées, les évidences attestant la connaissance de ces communications sont

• SMS Certifié :
  • Certification de mise à disposition sur un numéro de téléphone (opérateur et dispositif))
• Email Certifié:
  • Certification de mise à disposition du courrier électronique dans le serveur de courrier
• Email Certifié avec confirmation de lecture (nom commerciale Openum:
  • Certification de mise à disposition du courrier électronique dans le serveur de courrier.
  • Certification de l’ouverture du courrier (si le lien de la communication est cliqué)
  • Identification de l’IP depuis laquelle le site web avec le contenu de la communication a été ouvert.

 Services de signaure de Contrats

Identificateur des signataires

De quelle manière une communication électronique certifiée par Lleida.net est-elle contraignante pour les parties qui émettent et/ou reçoivent cette communication?

En ce qui concerne l’identification du signataire, seule la signature électronique qualifiée vaut juridiquement la signature manuscrite .  Cependant, ceci n’empêche pas d’autre type de signature électronique d’avoir des effets juridiques, tel que figure dans les règles d’application.  Les signatures obtenues via cette solution (Connectaclick) sont considérées “Signature Électronique Avancée” selon le cadre de la Loi de Signature Électronique, car elle respecte les exigences conformes à l’article 3.2 de ladite règle.

“Art. 3.2) La firma electrónica avanzada es la firma electrónica que permite identificar al firmante y detectar cualquier cambio ulterior de los datos firmados, que está vinculada al firmante de manera única y a los datos a que se refiere y que ha sido creada por medios que el firmante puede mantener bajo su exclusivo control”.

Pour cela, Lleida.net permet le recueil de preuves différentes.  Plus grand est nombre de preuves (par exemple, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse IP, image du document d’identité, vidéoconférence…), plus étroit est le lient avec la personne qui émet la communication et plus grande est la force probatoire du certificat émis en tant que preuve de l’existence de ladite communication.

Lors qu’il s’agit des solutions de signature de contrats, les preuves dépendent du type de signature effectuée, soient-elles :

• Certification de mise à disposition du courrier électronique dans le serveur de courrier.
• Certification de l’ouverture du courrier (si le lien de la communication est cliqué)
• Identification de l’IP depuis laquelle le site web avec la documentation contractuelle
• Certification des actions effectuées par le signataire sur le site :
  • Saisie de la signature
  • Téléchargement du document
  • Dans le cas de signature via PIN
    • Certification de mise à disposition du PIN dans un numéro de téléphone (opérateur et dispositif))
    • Saisie du PIN de signature sur la page webAinsi, il est important de souligner que depuis le 1er juillet 2016, est en vigueur le Règlement eIDAS-Services de confiance pour les transactions numériques et la preuve électronique.  Ce règlement prévoit dans son article 25 : “Art. 25) No se denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales a una firma electrónica por el mero hecho de ser una firma electrónica o porque no cumpla  los requisitos de la firma electrónica cualificada.”

Règlement eIDAS – Services de confiance concernant les transactions numériques et preuve électronique.

Le Règlement eIDAS naît de l’initiative de la Commission Européenne , et depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2016, la loi espagnole de signature électronique est en vigueur. Cependant, on prévoit sa mise à jour pour s’adapter aux changements normatifs établis par le règlement eIDAS.  Le nouveau Règlement eIDAS contient une liste fermée des services de confiance, avec pour but de délimiter la portée de la régulation uniforme européenne.

Le règlement eIDAS prévoit les services de confiance suivants :

• Signature électronique
• Timbre électronique
• Horodatage
• Service de livraison électronique certifiée
• Authentification de site web

Généralement, l’on établit deux niveaux de service de confiance :

• Niveau ordinaire, pratiquement non régularise
• Niveau qualifié, contrôlé en base à un modèle régulateur avec un stricte contrôle préalable, par un superviseur (en Espagne, la SETSI), pour les fournisseurs de services de confiance qualifiés.

Schéma 1: Niveaux de services de confiance

Lleida.net et Connectaclick dans le nouveau cadre régulateur eIDAS

Tel que cela a été dit précédemment, Connectaclick, le service de signature de contrats électronique de Lleida.net, est le fruit de la combinaison des différents services de certification de communications et permet de certifier les différentes opérations électroniques effectuées pendant un processus de signature.

Ces opérations électroniques sont considérées des SERVICES de LIVRAISON ÉLECTRONIQUE CERTIFIÉE ou E-DELIVERY.

Les services E-DELIVERY permettent de transmettre des données entre tiers parties  par des moyens électroniques, et fournissent des preuves concernant la gestion des données transmises , y comprise la preuve de l’envoi et la réception des données. Ils protègent également les données transmises face à des risques de perte, vol, détérioration ou altération non autorisée.

Les services de livraison électronique certifiée qualifiés bénéficient de la presumption de l’intégrité des données.  Les données sont :

• Envoi de données par l’émetteur identifié
• Réception par le destinataire identifié
• Exactitude de la date et heure de l’envoi
• Réception des données indiquées par le service

Lleida.net travaille pour obtenir la qualification en services spécifiques de E-DELIVERY.  Actuellement il n’existe aucun fournisseur de services E-DELIVERY qualifié (il existe cependant pour d’autres services de confiance, tel que celui de signature électronique).

Dans tous les cas, tel que nous l’avons indiqué, il faut tenir compte de ce que le règlement eIDAS prévoit dans son article 25:

“Art. 25) No se denegarán efectos jurídicos ni admisibilidad como prueba en procedimientos judiciales a una firma electrónica por el mero hecho de ser una firma electrónica o porque no cumpla los requisitos de la firma electrónica cualificada.”

Pour ces raisons, à l’heure actuelle, nous pouvons affirmer que les solutions de signature de contrats électronique de Lleida.net s’adaptent aux critères prévus par le Règlement eIDAS, car elles sont considérées des outils solides pour la signature et la clôture de contrats en ligne, si bien aucun service ne possède actuellement la considération de “niveau qualifié”.