Nous effectuons de plus en plus d’opérations importantes dans notre quotidien dans un format 100% numérique : changement de compagnie d’électricité, ouverture d’un compte en banque, souscription d’une assurance, etc.
L’incidence des nouvelles technologies dans nos vies a entraîné une véritable révolution dans le domaine du droit, notamment dans le secteur des moyens probants, créant ce que l’on appelle « Preuve électronique »
Pour cela, en cas d’éventuel conflit, nous devrons faire appel aux preuves soutenant notre demande et gérer en conséquence les documents et fichiers en format électronique. Dans cet article nous effectuons une analyse de l’efficacité de la preuve électronique et comment Lleida.net, en tant que fournisseur d’outils pour la formalisation d’actes au format numérique, peut aider avec la défense de vos intérêts.
Définition
L’expression « preuve électronique » ou « document électronique » inclut tous les moyens de preuve prévus dans l’article 299, section 2è de la LEC espagnole, qui définit ces moyens comme « les moyens de reproduction de mots, sons et images, ainsi que les instruments permettant de stocker et connaître ou reproduire des mots, données, chiffres et opérations mathématiques à des fins comptables ou d’autre type… »
Selon le règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, un document électronique se définit comme suit : « Tout contenu conservé sous forme électronique, notamment un texte ou un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel ».
La définition du document à valeur probante dans la Loi organique 10/1995 du 23 novembre, du Code pénal espagnol, s’établit dans l’article 26 : « Aux effets de ce Code, il est considéré comme document tout support matériel exprimant ou contenant des données, faits ou récits ayant une efficacité probante ou tout autre type de pertinence juridique. »
La nature numérique des preuves ne les dispense pas d’être manipulées et que les modifications sont difficiles à détecter. L’intervention de la figure du prestataire de services de confiance comme Lleida.net peut aider à éviter des problèmes, tel que nous l’expliquons ci-dessous.
Obtention de la preuve
L’intervention de LLEIDA.NET en qualité de Prestataire de services de confiance donne de la légalité à l’obtention de la preuve sans violer les droits ni les libertés fondamentales et permet d’effectuer un suivi des communications où elle intervient en recueillant les preuves générés pendant le processus : expéditeur, destinataire, date et heure de l’envoi, date et heure de la livraison, contenu du texte, pièces jointes, ainsi que les détails techniques contenus dans la preuve de la transaction (métadonnées).
Garde de la preuve
LLEIDA.NET intervient depuis le début de la communication et conserve les preuves en format PDF avec toutes les informations recueillies lors du processus (y compris les données masquées qui décrivent le contenu – métadonnées – qui sont conservées de manière automatique dans les fichiers).
Les preuves sont signées de manière automatique via un certificat numérique et sont horodatées, garantissant l’authenticité, non altération, date et heure, intégrité et fiabilité du contenu et des pièces jointes, évitant les modifications ultérieures non autorisées, les substitutions ou destructions de celles-ci.
De plus, LLEIDA.NET conserve gratuitement les preuves, dans les mêmes systèmes où elles ont été générées, pendant au moins 5 ans prolongeables, garantissant la conservation de la preuve, son utilisabilité et disponibilité, générant des preuves persistantes et solides.
Présentation de la preuve
Les preuves générées par LLEIDA.NET peuvent être inclues dans la procédure en tant que preuves numériques, tout en respectant les principes de légalité de son obtention et de respect des droits.
Malheureusement, la pratique habituelle consiste toujours à présenter les preuves via une capture d’écran ou des courriels imprimés en papier, ce qui peut mener à la contestation facilement, car elle ne réunit pas les garanties offertes par les services de confiance.
Service de confiance vs services de confiance qualifiés
LLEIDA.NET, en qualité de prestataire de services de confiance, conformément au Règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dans le marché intérieur (eIDAS) fournit des services qualifiés et non qualifiés.
Les services de confiance qualifiés fournis par LLEIDA.NET bénéficient d’une présomption d’authenticité, conformément à l’article 326.4 de la LEC espagnole.
LLEIDA.NET et INDENOVA, sont inclus dans la liste des prestataires qualifiés de services électroniques de confiance en Espagne fournissant les services qualifiés suivants :
- Service qualifié de livraison électronique certifiée
- Service qualifié de livraison électronique certifiée « Openum eIDAS »
- Service d’expédition de certificats électroniques qualifiés de signature électronique
- Certificats électroniques qualifiés de signature électronique pour personnes physiques
- Certificats électroniques qualifiés de signature électronique pour appartenance à une entité
- Certificats électroniques qualifiés de signature électronique pour représentant légale
- Service d’expédition de certificats électroniques qualifiés de cachet électronique
- Service d’expédition d’horodatages électroniques qualifiés expédition d’horodatages électroniques qualifiés
- Service qualifié de validation de signatures électroniques qualifiées
- Service qualifié de validation de cachets électroniques qualifiés
Contestation de la preuve
La partie adverse peut contester l’authenticité de la preuve : L’expéditeur du message, que l’auteur apparent est son véritable auteur, que le message a été remis au destinataire, l’intégrité et l’authenticité du message (date, contenu, etc.) et que les données qu’il contient n’ont pas été altérées.
La charge de la preuve dans la contestation des services de confiance qualifiés incombe au contestataire, avec un renversement de la charge de la preuve. Si la vérification a été effectuée et qu’elle est admise, les frais, dépenses et honoraires découlant de la vérification sont à la charge exclusive de la personne qui a présenté la contestation. De même, conformément aux dispositions de l’article 326.4 de la loi de procédure civile espagnole, si le tribunal estime que la contestation a été téméraire, il peut également imposer une amende de 300 à 1200 euros.
Dans les procédures judiciaires dans lesquelles la preuve a été contestée, la partie intéressée peut demander l’intervention de LLEIDA.NET en tant que témoin documentaire, sans frais.
La valeur ajoutée de l’utilisation des services de LLEIDA.NET est la confiance et la sécurité des transactions électroniques, en fournissant des garanties légales complètes avec une valeur probante, en optimisant les processus, en améliorant l’expérience client, en réduisant l’impact environnemental, en réduisant les coûts et en rapprochant la transformation numérique de la société.