Planes de prevención penal en la empresa

Les communications électroniques certifiées: la clef pour les plans de prévention pénale des entreprises (Corporate Compliance)

Planes de prevención penal en la empresa

Le 16 septembre dernier, Sisco Sapena, PDG de Lleida.net, a participé à une journée intitulée Responsabilité Pénale de l’entreprise dans la dernière reforme du Code Pénal.Plans de prévention pénale (Corporate compliance).Durant cette journée, organisée par les cabinets d’avocats Euroforo Arasa Miquel et SSB Advocats associats, ont été exposées les nouveautés introduites par la Loi organique 1/ 2015 relative à la modification du Code Pénal, par laquelle les personnes juridiques deviennent pénalement responsables.

Pour éviter que l’entreprise, la personne juridique en tant que telle, puisse être condamnée pénalement, il convient, depuis juillet 2015, que l’entreprise élabore et exécute un plan de prévention pénale. Ce plan a pour objectif d’éviter tout type de conduite délictueuse de la part des employés et responsables de l’entreprise. Il s’agit de prévenir les possibles délits qui pourraient commettre l’entreprise et d’adopter les mesures de contrôle adéquates.

L’un des points les plus commentés pendant cette journée a été l’interprétation qu’a faite l’administration fiscale espagnole, dans la Circulaire 1/ 2011, laquelle précise qu’il ne s’agit pas seulement de mettre au point un plan de prévention pénale, mais qu’il est également nécessaire d’apporter la preuve de son bon fonctionnement. Et c’est là où les services de Lleida.net démontrent tout leur intérêt. Ce bon fonctionnement du plan de prévention implique que les personnes responsables fassent état des irrégularités au sein de l’entreprise ou, plus communément, qu’ils témoignent de son bon fonctionnement en communiquant leur rapport de contrôle même sans avoir détecte aucune anomalie. historis.info Cette communication périodique, réalisée par SMS ou email certifié, demeure enregistrée et approuvée par Lleida.net, de manière qu’il est possible d’obtenir une preuve faisant foi non seulement de l’existence du plan, mais également de son exécution effective.

Le simple fait d’envoyer une communication certifiée tous les quinze jours, peut éviter une condamnation pénale à l’entreprise.
Si vous désirez plus d’informations pour l’utilisation de nos services dans un plan de prévention pénale, n’hésitez pas à nous contacter:

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973 282 300

Lleida.net
Le premier opérateur de certification- Messages électroniques certifiés

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