Savez-vous qu’est-ce qu’une notification électronique certifiée?
Une notification électronique certifiée est une communication électronique qui atteste le contenu du texte, l’émetteur, le destinataire, la date et l’heure de l’envoi et de la réception. Pour cela, il s’agit d’une preuve faisant foi qui peut être utilisée, si nécessaire, devant les tribunaux, et que nous gardons pendant cinq ans.La communication génère un certificat …
